SEPTEMBRE 2013

Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre
VIIA et ses clients pour les prestations de transport combiné international
rail-route. Elles sont complétées par les Tarifs et, le cas
échéant, par des Conditions Particulières conclues avec les Clients.
La commande d’une prestation implique l’adhésion par le Client aux
Conditions Générales. Dans tous les cas, les présentes Conditions
Générales priment sur les conditions générales du client.

1 DÉFINITIONS

Dans ces Conditions Générales :
«Client» désigne le donneur d’ordre ou quiconque agissant pour son compte.
«Contrat» désigne le contrat conclu entre le Client et VIIA en
vue de l’expédition par le rail d’une Unité de Chargement ou
de plusieurs Unités de Chargement simultanément, formalisé
par la demande de réservation du Client et la confirmation de
réservation de cette demande par VIIA.
«Gestionnaire de Terminal » désigne le ou les sous-traitants de VIIA
ayant la charge des opérations de réception, de manutention de chargement
/ déchargement et de livraison des Unités de Chargement sur
des wagons aux terminaux convenus au départ et à l’arrivée.
«Interchange» désigne le document établi par VIIA, ou toute
personne mandatée par ses soins, à la Remise et à Livraison,
et portant mention de l’état extérieur de l’UTC.
«Livraison» désigne l’acte par lequel l’Unité de Chargement
est mise à disposition du Client pour enlèvement au terminal
de destination au jour et à l’heure convenus.
«VIIA» désigne la société anonyme de droit français au capital de
40.000 d’Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Nanterre sous le n° B519134480, ayant son siège social
à Cap West – 7/9 allées de l’Europe, F-92615 CLICHY CEDEX.
«Marchandise» désigne les biens, matériels et équipements
de quelque nature que ce soit logés dans les Unités de Chargement
en vue de leur transport.
«Unité de Chargement» ou «UTC» désigne une semi-remorque
standard, une caisse mobile ou un container contenant la Marchandise
et respectant les normes européennes (incluant les
directives 96/53/CEE et 97/27/CEE) et respectant après chargement
sur un Wagon les contraintes de gabarit de la ligne
empruntée telles que communiquées au client lors de la signature
du contrat et consultable sur le site www.viia.com
«Remise» désigne l’acte par lequel l’Unité de Chargement est transférée
au départ par le Client à VIIA au terminal de départ.
«Tarifs» désigne la grille tarifaire de base communiquée au
Client lors de sa demande de réservation.
«Wagons» désigne les wagons utilisés pour le transport ferroviaire
d’Unités de Chargement.

2 OBLIGATIONS DES PARTIES

2.1 Obligations de VIIA : VIIA s’engage à : Organiser et
faire réaliser l’acheminement des UTC confiées par le Client
par voie ferroviaire du lieu de prise en charge au lieu de
destination convenus ; Organiser l’accueil et l’accès à chaque
terminal des ensembles routiers pour la remise des UTC sur
le parking prévu à cet effet, et en contrôler le gabarit ; Organiser
et faire réaliser les opérations de chargement des UTC sur
Wagons par le Gestionnaire de Terminal au départ.
Organiser et faire réaliser les opérations de déchargement des
UTC des Wagons par le Gestionnaire de Terminal à l’arrivée ;
En cas d’indisponibilité des moyens de transport au jour de la
Remise, charger les UTC sur un train suivant, dès que possible.
Informer le Client de : l’heure limite de Remise au terminal
de départ, le numéro de train de chargement, l’heure de mise
à disposition pour Livraison de l’UTC au terminal d’arrivée,
des modifications d’horaires.
2.2 Obligations du Client : Le Client s’engage à : Remettre l’Unité
de Chargement au jour et à l’heure prévus pour l’expédition au terminal
convenu ; Communiquer la totalité des informations concernant
la Marchandise confiée notamment sa quantité et sa nature,
ainsi que le cas échéant toutes précautions utiles à la bonne réalisation
des prestations de transport et de manutention ; Produire tous
les documents et autorisations nécessaires au transport des Marchandises
logées dans les UTC ; Procéder à toutes les déclarations
et établissement de documentations conformément aux réglementations
en vigueur ; Enlever l’Unité de Chargement le jour de l’Arrivée
au terminal convenu ; Assurer sous sa propre responsabilité
le détachement de l’Unité de Chargement du véhicule de traction
ou son rattachement à celui-ci, notamment le déverrouillage et le
verrouillage des dispositifs de fixation, ainsi que les adaptations né-
cessaires à l’acheminement par le rail ou par la route (par ex., ajustement
des béquilles et du pare-chocs) ; Prendre connaissance et
respecter scrupuleusement les règles de fonctionnements internes
affichés aux terminaux de départ et d’arrivée et les consignes de
sécurité qui s’y appliquent ; Ne pas dépasser le poids total de l’UTC
déclaré lors de la réservation ; S’acquitter du paiement du prix auprès
de VIIA ; En cas de pertes affichées, d’avarie ou de tout autre
dommage subi par l’UTC et/ou la Marchandise, ou en cas de retard,
de procéder aux constations régulières et suffisantes, de prendre
toutes réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes
nécessaires à la conservation des recours et à confirmer lesdites ré-
serves dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucune action
en pourra être exercée à l’encontre de VIIA ou de ses substitués.

3 ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

3.1 Le Contrat prend effet à compter de l’acceptation par VIIA
d’une demande de réservation effectuée par le Client.
3.2 La responsabilité de VIIA pour perte, avarie ou retard ne
prend effet qu’à la Remise de l’UTC au terminal de départ, le jour
de l’expédition. La responsabilité de VIIA ne pourra être engagée
pour pertes ou dommages pouvant survenir à l’UTC et/ou aux
Marchandises en cas de Remise anticipée au terminal de départ,
avant le jour de l’expédition, procédant du seul fait du Client.

4 FIN DU CONTRAT

Le Contrat prend fin le jour de la Livraison au terminal à destination.
Lorsque le client ne prend pas Livraison de l’UTC au lieu et à la date convenus,
celle-ci reste stationnée à ses frais, risques et périls sur le terminal.

5 FOURNITURE ET EMPOTAGE DES UTC

5.1 Le Client est seul responsable de l’emballage, du conditionnement,
du bâchage, de l’arrimage et de l’empotage de la
Marchandise ainsi que de la fermeture de l’UTC et de l’apposition
de scellés. Par la Remise de l’UTC, le Client garantit que
l’état de la Marchandise et la fermeture et scellement de l’UTC
permet un transport en toute sécurité, en particulier que la
Marchandise est conditionnée, emballée, arrimée, marquée ou
contremarquée, de façon à supporter le transport, le stockage
ainsi que les opérations de manutentions qui y sont attachées.
5.2 Le Client est seul responsable de l’empotage de la Marchandise
dans les UTC réfrigérées, de la mauvaise indexation de la température
nécessaire ou du dysfonctionnement de l’UTC réfrigérée.
5.3 Le Client garantit que les UTC fournies sont aptes aux opérations
de transport, de stockage et de manutention prévus et remplissent
tous les critères de conformité et de sécurité requis par les
lois, conventions et réglementations nationales et internationales.
5.4 Si, en cours de transport, une réfection du chargement
s’impose, les frais de reconditionnement, ainsi que ceux en
rapport avec l’immobilisation du Wagon et de la perturbation
des circulations ferroviaires incomberont au Client. En pareil
cas, VIIA se réserve le droit de modifier le lieu de Livraison de
l’UTC. VIIA inspecte ou fait inspecter, contradictoirement avec
le Client, à la Remise et à la Livraison, l’état général extérieur
de l’UTC. Un Interchange portant mention de l’état extérieur de
l’UTC sera émis à la Remise ainsi qu’à la Livraison.

6 MARCHANDISES NON AUTORISEES

6.1 Les Marchandises dangereuses de Classes 1, 2, 5.2 et 7
sont strictement interdites.
6.2 Les Marchandises dangereuses, autres que celles visées
à l’article 6.1, ne pourront être remises à VIIA sans son accord
écrit préalable, et sans que les UTC ou les emballages
contenant cette Marchandise, ainsi que la Marchandise ellemême,
aient été distinctement marqués extérieurement de
façon à indiquer leur nature et leur caractère dangereux en
conformité de toute loi, réglementation applicables.
En tout état de cause, le Client est tenu de faire toutes les déclarations
nécessaires et de se conformer à toutes les conditions prescrites
par les réglementations nationales et internationales en vigueur pour
le transport et le stockage des marchandises dangereuses.
Le Client est tenu d’enlever la Marchandise dangereuse immé-
diatement à son arrivée au terminal de destination. A défaut,
VIIA pourra prendre toutes mesures de sécurité appropriées
qu’elle jugera nécessaires, aux frais et risques du Client.
Le transport de Marchandises dangereuses donnera lieu à
l’application d’une surtaxe en sus du prix du transport.
6.3 Les animaux vivants ne sont pas autorisés.
6.4 Les bijoux, perles et pierres précieuses, les œuvre d’art, les
métaux précieux, les billets de banque, monnaies, chèques, cartes
bancaires sont exclus, sauf accord préalable écrit de VIIA.

7 TARIFS – MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 Le prix du transport des UTC est calculé par application,
selon le cas, des prix H.T contenus dans les Tarifs ou fixés de
gré à gré dans les Conditions Particulières, majorés de la TVA
en vigueur au moment de la facturation.
7.2 Modalités de paiement : Le paiement du prix convenu est
exigible au moment de l’entrée en vigueur du Contrat, à moins que
les parties n’aient conclu un accord écrit prévoyant d’autres modalités
de règlement. Sauf accord exprès et écrit de VIIA, le Client
règle les factures par virement sur le compte bancaire indiqué sur la
facture. Toute demande de délai de paiement ne peut être valablement
étudiée que si le Client s’engage à fournir à VIIA une garantie
de paiement émise par un établissement financier de premier rang.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont dus de
plein droit par le Client. Toute somme en principal non réglée par le
Client à VIIA à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’inté-
rêts de retard conformément aux dispositions légales. Les factures
non réglées à leur échéance porteront intérêt sur la base (i) d’un
taux égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal sur une base annuelle
et (ii) du nombre de jours écoulés entre la date d’exigibilité et la
date effective de paiement, sur la base d’une année de 365 jours.
Les intérêts échus et non payés seront capitalisés annuellement. La
perception d’intérêts au titre de ce qui précède sera acquise de plein
droit à VIIA, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit né-
cessaire. Tout retard de paiement donnera lieu, en sus des pénalités
de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de quarante
(40) euros pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera due
de plein droit à VIIA, sans qu’aucune mise en demeure préalable
ne soit nécessaire. Tant que les sommes dues ne sont pas réglées,
VIIA se réserve le droit de suspendre le Contrat la liant au Client et
en conséquence, de ne pas accepter la Remise de nouvelles UTC.

8 DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Le Client reconnait expressément un droit de gage conventionnel
à VIIA emportant droit de rétention et de préférence
général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs
et documents en possession de VIIA, et ce en garantie de la
totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés…) que
VIIA détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux
opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs
et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

9 ASSURANCE

9.1 Aucune assurance en garantie de la Marchandise transportée
n’est souscrite par VIIA pour le compte du Client, sans
instruction écrite et répétée du Client pour chaque expédition
précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
9.2 Si une telle instruction est donnée par le Client, VIIA
agissant d’ordre et pour compte du Client souscrit une assurance
auprès d’une compagnie notoirement solvable. A
défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires
seront assurés. Intervenant dans ce cas en qualité de mandataire,
VIIA ne peut être considérée comme assureur. Les
conditions de garanties sont réputées connues et agréées par
le Client qui supporte la charge de la prime et des franchises.

10 MODIFICATION ET ANNULATION DE RÉSERVATION
– FRAIS D’ANNULATION

10.1 Modification et annulation de réservation par le Client : Pour
être jugées recevables, les modifications ou annulations de réservation
doivent parvenir à VIIA par écrit (courrier électronique dont
la réception est confirmée par VIIA, télécopie ou courrier) au minimum
deux (2) heures avant la Remise de l’UTC concernée.
10.2 Frais d’annulation : En cas d’annulation de réservation
par le Client hors délai prévu à l’article 10.1, des frais administratifs
d’un montant égal à 50 % du prix convenu par UTC
concernée pourront être facturés par VIIA au Client.
10.3 Non-présentation, Remise tardive ou anticipée des
Unités de Chargement : En cas de non-présentation ou de
Remise tardive de l’UTC au départ au jour et à l’heure prévus
pour l’expédition sans préavis, VIIA peut exiger du Client le
versement d’une pénalité d’un montant égal à cent pour cent
(100%) du prix convenu par UTC non présentée, ou remise
tardivement.

11 RESPONSABILITÉ DE VIIA

11.1 Responsabilité du fait des substitués
Lorsque la responsabilité de VIIA est engagée pour des faits
commis par les substitués qu’elle s’est choisi, elle est limitée
à celle encourue par ces derniers.
Lorsqu’il est établi que la perte ou les avaries à l’UTC et/ou
la Marchandise se sont produites au cours du transport ferroviaire,
la responsabilité de VIIA et ses limitations procèdent
des dispositions des Règles uniformes concernant le contrat
de transport international ferroviaire des marchandises
(CIM), qui constituent l’appendice B à la Convention relative
aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), dans
la version en vigueur au moment où le Contrat prend effet.
Lorsque les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas
connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou lé-
gales, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 11.2.
11.2 Responsabilité personnelle de VIIA
Pertes et avaries : Lorsque la responsabilité de VIIA est
engagée pour ses propres faits, en suite de pertes ou avaries,
elle est limitée à la plus faible des valeurs suivantes, à
l’exclusion de tous autres dommages et intérêts : 14 € par Kg
de poids brut de marchandise manquante ou avariée chargée
dans l’UTC, ou pour cette UTC elle-même. 2 300 € par tonne
de poids brut par UTC sans pouvoir excéder 30 000 € par
UTC. Autres dommages : Pour tous les autres dommages,
y compris en cas de retard de livraison, la réparation due
par VIIA est strictement limitée au prix du transport, droits,
taxes et frais divers exclus.

12 PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles le Contrat entre les parties peut
donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter
de l’exécution de la prestation litigieuse objet dudit Contrat.

13 AUTORISATION D’UTILISATION DU LOGO DU CLIENT

Le Client autorise VIIA, sauf opposition formelle notifiée par
écrit, à utiliser dans le cadre de sa communication commerciale
et de toute opération de promotion du service d’autoroute
ferroviaire, toute image sur laquelle figurerait une ou
plusieurs de ses Unités de Chargement comportant le logo
et/ou la dénomination commerciale du Client.
L’utilisation du logo par VIIA ne lui confère aucun droit ou
licence sur la marque ou le logo du Client.

14 ANNULATION – INVALIDITÉ

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes
Conditions Générales serait déclarée nulle ou réputée non
écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

15 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1 Loi applicable : Les présentes Conditions Générales
sont soumises au droit luxembourgeois.
15.2 Juridiction : En cas de litige ou de contestation, seuls
les tribunaux du siège social de VIIA sont compétents, même