SEPTEMBRE 2013

Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre VIIA et ses clients pour les prestations de transport combiné international rail-route. Elles sont complétées par les Tarifs et, le cas échéant, par des Conditions Particulières conclues avec les Clients. La commande d’une prestation implique l’adhésion par le Client aux Conditions Générales.

Dans tous les cas, les présentes Conditions Générales priment sur les conditions générales du client.

1. Définitions

Dans ces Conditions Générales :

« Client » désigne le donneur d’ordre ou quiconque agissant pour son compte.

« Contratv» désigne le contrat conclu entre le Client et VIIA en vue de l’expédition par le rail d’une Unité de Chargement ou de plusieurs Unités de Chargement simultanément, formalisé par la demande de réservation du Client et la confirmation de réservation de cette demande par VIIA.

« Gestionnaire de Terminal » désigne le ou les sous-traitants de VIIA ayant la charge des opérations de réception, de manutention de chargement / déchargement et de livraison des Unités de Chargement sur des wagons aux terminaux convenus au départ et à l’arrivée.

« Interchange » désigne le document établi par VIIA, ou toute personne mandatée par ses soins, à la Remise et à Livraison, et portant mention de l’état extérieur de l’UTC.

«vLivraison » désigne l’acte par lequel l’Unité de Chargement est mise à disposition du Client pour enlèvement au terminal de destination au jour et à l’heure convenus.

« VIIA » désigne la société anonyme de droit français au capital de 40.000 d’Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B519134480, ayant son siège social à Cap West – 7/9 allées de l’Europe, F-92615 CLICHY CEDEX.

« Marchandise » désigne les biens, matériels et équipements de quelque nature que ce soit logés dans l es Unités de Chargement en vue de leur transport.

« Unité de Chargement » ou « UTC » désigne une semi-remorque standard, une caisse mobile ou un container contenant la Marchandise et respectant les normes européennes (incluant les directives 96/53/CEE et 97/27/CEE) et respectant après chargement sur un Wagon les contraintes de gabarit de la ligne empruntée telles que communiquées au client lors de la signature du contrat et consultable sur le site www.viia.com

« Remise » désigne l’acte par lequel l’Unité de Chargement est transférée au départ par le Client à VIIA au terminal de départ.

« Tarifs » désigne la grille tarifaire de base communiquée au Client lors de sa demande de réservation.

« Wagons » désigne les wagons utilisés pour le transport ferroviaire d’Unités de Chargement.

2. Obligations des parties

2.1. Obligations de VIIA

VIIA s’engage à :

  • Organiser et faire réaliser l’acheminement des UTC confiées par le Client par voie ferroviaire du lieu de prise en charge au lieu de destination convenus ;
  • Organiser l’accueil et l’accès à chaque terminal des ensembles routiers pour la remise des UTC sur le parking prévu à cet effet, et en contrôler le gabarit ;
  • Organiser et faire réaliser les opérations de chargement des UTC sur Wagons par le Gestionnaire de Terminal au départ.
  • Organiser et faire réaliser les opérations de déchargement des UTC des Wagons par le Gestionnaire de Terminal à l’arrivée ;
  • En cas d’indisponibilité des moyens de transport au jour de la Remise, charger les UTC sur un train suivant, dès que possible.
  • Informer le Client de :
    • l’heure limite de Remise au terminal de départ,
    • le numéro de train de chargement,
    • l’heure de mise à disposition pour Livraison de l’UTC au terminal d’arrivée,
    • des modifications d’horaires.

2.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Remettre l’Unité de Chargement au jour et à l’heure prévus pour l’expédition au terminal convenu ;
  • Communiquer la totalité des informations concernant la Marchandise confiée notamment sa quantité et sa nature, ainsi que le cas échéant toutes précautions utiles à la bonne réalisation des prestations de transport et de manutention ;
  • Produire tous les documents et autorisations nécessaires au transport des Marchandises logées dans les UTC ;
  • Procéder à toutes les déclarations et établissement de documentations conformément aux réglementations en vigueur ;
  • Enlever l’Unité de Chargement le jour de l’Arrivée au terminal convenu ;
  • Assurer sous sa propre responsabilité le détachement de l’Unité de Chargement du véhicule de traction ou son rattachement à celui-ci, notamment le déverrouillage et le verrouillage des dispositifs de fixation, ainsi que les adaptations nécessaires à l’acheminement par le rail ou par la route (par ex., ajustement des béquilles et du pare-chocs) ;
  • Prendre connaissance et respecter scrupuleusement les règles de fonctionnements internes affichés aux terminaux de départ et d’arrivée et les consignes de sécurité qui s’y appliquent ;
  • Ne pas dépasser le poids total de l’UTC déclaré lors de la réservation ;
  • S’acquitter du paiement du prix auprès de VIIA ;
  • En cas de pertes affichées, d’avarie ou de tout autre dommage subi par l’UTC et/ou la Marchandise, ou en cas de retard, de procéder aux constations régulières et suffisantes, de prendre toutes réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucune action en pourra être exercée à l’encontre de VIIA ou de ses substitués.

3. Entrée en vigueur du contrat

3.1.

Le Contrat prend effet à compter de l’acceptation par VIIA d’une demande de réservation effectuée par le Client.

3.2.

La responsabilité de VIIA pour perte, avarie ou retard ne prend effet qu’à la Remise de l’UTC au terminal de départ, le jour de l’expédition. La responsabilité de VIIA ne pourra être engagée pour pertes ou dommages pouvant survenir à l’UTC et/ou aux Marchandises en cas de Remise anticipée au terminal de départ, avant le jour de l’expédition, procédant du seul fait du Client.

4. Fin du contrat

Le Contrat prend fin le jour de la Livraison au terminal à destination. Lorsque le client ne prend pas Livraison de l’UTC au lieu et à la date convenus, celle-ci reste stationnée à ses frais, risques et périls sur le terminal.

5. Fourniture et empotage des UTC

5.1.

Le Client est seul responsable de l’emballage, du conditionnement, du bâchage, de l’arrimage et de l’empotage de la Marchandise ainsi que de la fermeture de l’UTC et de l’apposition de scellés. Par la Remise de l’UTC, le Client garantit que l’état de la Marchandise et la fermeture et scellement de l’UTC permet un transport en toute sécurité, en particulier que la Marchandise est conditionnée, emballée, arrimée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter le transport, le stockage ainsi que les opérations de manutentions qui y sont attachées.

5.2.

Le Client est seul responsable de l’empotage de la Marchandise dans les UTC réfrigérées, de la mauvaise indexation de la température nécessaire ou du dysfonctionnement de l’UTC réfrigérée.

5.3.

Le Client garantit que les UTC fournies sont aptes aux opérations de transport, de stockage et de manutention prévus et remplissent tous les critères de conformité et de sécurité requis par les lois, conventions et réglementations nationales et internationales.

5.4.

Si, en cours de transport, une réfection du chargement s’impose, les frais de reconditionnement, ainsi que ceux en rapport avec l’immobilisation du Wagon et de la perturbation des circulations ferroviaires incomberont au Client. En pareil cas, VIIA se réserve le droit de modifier le lieu de Livraison de l’UTC. VIIA inspecte ou fait inspecter, contradictoirement avec le Client, à la Remise et à la Livraison, l’état général extérieur de l’UTC. Un Interchange portant mention de l’état extérieur de l’UTC sera émis à la Remise ainsi qu’à la Livraison.

6. Marchandises non autorisées

6.1

Les Marchandises dangereuses de Classes 1, 2, 5.2 et 7 sont strictement interdites.

6.2

Les Marchandises dangereuses, autres que celles visées à l’article 6.1, ne pourront être remises à VIIA sans son accord écrit préalable, et sans que les UTC ou les emballages contenant cette Marchandise, ainsi que la Marchandise elle-même, aient été distinctement marqués extérieurement de façon à indiquer leur nature et leur caractère dangereux en conformité de toute loi, réglementation applicables.

En tout état de cause, le Client est tenu de faire toutes les déclarations nécessaires et de se conformer à toutes les conditions prescrites par les réglementations nationales et internationales en vigueur pour le transport et le stockage des marchandises dangereuses.

Le Client est tenu d’enlever la Marchandise dangereuse immédiatement à son arrivée au terminal de destination. A défaut, VIIA pourra prendre toutes mesures de sécurité appropriées qu’elle jugera nécessaires, aux frais et risques du Client.

Le transport de Marchandises dangereuses donnera lieu à l’application d’une surtaxe en sus du prix du transport.

6.3

Les animaux vivants ne sont pas autorisés.

6.4

Les bijoux, perles et pierres précieuses, les œuvre d’art, les métaux précieux, les billets de banque, monnaies, chèques, cartes bancaires sont exclus, sauf accord préalable écrit de VIIA.

7. Tarifs – Modalités de paiement

7.1.

Le prix du transport des UTC est calculé par application, selon le cas, des prix H.T contenus dans les Tarifs ou xés de gré à gré dans les Conditions Particulières, majorés de la TVA en vigueur au moment de la facturation.

7.2. Modalités de paiement

Le paiement du prix convenu est exigible au moment de l’entrée en vigueur du Contrat, à moins que les parties n’aient conclu un accord écrit prévoyant d’autres modalités de règlement. Sauf accord exprès et écrit de VIIA, le Client règle les factures par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Toute demande de délai de paiement ne peut être valablement étudiée que si le Client s’engage à fournir à VIIA une garantie de paiement émise par un établissement financier de premier rang. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont dus de plein droit par le Client. Toute somme en principal non réglée par le Client à VIIA à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’intérêts de retard conformément aux dispositions légales. Les factures non réglées à leur échéance porteront intérêt sur la base (i) d’un taux égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal sur une base annuelle et (ii) du nombre de jours écoulés entre la date d’exigibilité et la date effective de paiement, sur la base d’une année de 365 jours. Les intérêts échus et non payés seront capitalisés annuellement. La perception d’intérêts au titre de ce qui précède sera acquise de plein droit à VIIA, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tout retard de paiement donnera lieu, en sus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera due de plein droit à VIIA, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tant que les sommes dues ne sont pas réglées, VIIA se réserve le droit de suspendre le Contrat la liant au Client et en conséquence, de ne pas accepter la Remise de nouvelles UTC.

8. Droit de gage conventionnel

Le Client reconnait expressément un droit de gage conventionnel à VIIA emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de VIIA, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés…) que VIIA détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

9. Assurance

9.1.

Aucune assurance en garantie de la Marchandise transportée n’est souscrite par VIIA pour le compte du Client, sans instruction écrite et répétée du Client pour chaque expédition précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

9.2.

Si une telle instruction est donnée par le Client, VIIA agissant d’ordre et pour compte du Client souscrit une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés. Intervenant dans ce cas en qualité de mandataire, VIIA ne peut être considérée comme assureur. Les conditions de garanties sont réputées connues et agréées par le Client qui supporte la charge de la prime et des franchises.

10. Modification et annulation de réservation – Frais d’annulation

10.1. Modification et annulation de réservation par le Client

Pour être jugées recevables, les modifications ou annulations de réservation doivent parvenir à VIIA par écrit (courrier électronique dont la réception est confirmée par VIIA, télécopie ou courrier) au minimum deux (2) heures avant la Remise de l’UTC concernée.

10.2. Frais d’annulation

En cas d’annulation de réservation par le Client hors délai prévu à l’article 10.1, des frais administratifs d’un montant égal à 50 % du prix convenu par UTC concernée pourront être facturés par VIIA au Client.

10.3. Non-présentation, Remise tardive ou anticipée des Unités de Chargement

En cas de non-présentation ou de Remise tardive de l’UTC au départ au jour et à l’heure prévus pour l’expédition sans préavis, VIIA peut exiger du Client le versement d’une pénalité d’un montant égal à cent pour cent (100%) du prix convenu par UTC non présentée, ou remise tardivement.

11. Responsabilité de VIIA

11.1. Responsabilité du fait des substitués

Lorsque la responsabilité de VIIA est engagée pour des faits commis par les substitués qu’elle s’est choisi, elle est limitée à celle encourue par ces derniers.
Lorsqu’il est établi que la perte ou les avaries à l’UTC et/ou la Marchandise se sont produites au cours du transport ferroviaire, la responsabilité de VIIA et ses limitations procèdent des dispositions des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), qui constituent l’appendice B à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), dans la version en vigueur au moment où le Contrat prend effet. Lorsque les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 11.2.

11.2. Responsabilité personnelle de VIIA

Pertes et avaries : Lorsque la responsabilité de VIIA est engagée pour ses propres faits, en suite de pertes ou avaries, elle est limitée à la plus faible des valeurs suivantes, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts : 14 € par Kg de poids brut de marchandise manquante ou avariée chargée dans l’UTC, ou pour cette UTC elle-même. 2 300 € par tonne de poids brut par UTC sans pouvoir excéder 30 000 € par UTC. Autres dommages : Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison, la réparation due par VIIA est strictement limitée au prix du transport, droits, taxes et frais divers exclus.

12. Prescription

Toutes les actions auxquelles le Contrat entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse objet dudit Contrat.

13. Autorisation d’utilisation du logo du client

Le Client autorise VIIA, sauf opposition formelle notifiée par écrit, à utiliser dans le cadre de sa communication commerciale et de toute opération de promotion du service d’autoroute ferroviaire, toute image sur laquelle figurerait une ou plusieurs de ses Unités de Chargement comportant le logo et/ou la dénomination commerciale du Client.

L’utilisation du logo par VIIA ne lui confère aucun droit ou licence sur la marque ou le logo du Client.

14. Annulation – Invalidité

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

15. Loi applicable et attribution de juridiction

15.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit luxembourgeois.

15.2. Juridiction

En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux du siège social de VIIA sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.